Autorisation de sortie du territoire
Pour les enfants mineurs souhaitant sortir du territoire français
Qui doit bénéficier d'une autorisation de sortie de territoire ?
Tous les enfants mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité, qui souhaitent sortir du territoire français sans être accompagnés par au moins l’un de leurs parents
Comment produire les documents nécessaires pour autoriser la sortie du territoire ?
L'autorisation de sortie de territoire est matérialisée par le formulaire CERFA n° 15646*01 à renseigner et signer par un titulaire de l’autorité parentale. Ce formulaire, ainsi que la copie de la pièce d’identité du signataire, devra être confié à l’enfant ou à son accompagnateur lors de son voyage.
Vous n’avez pas besoin de vous rendre au centre administratif pour faire viser le formulaire.
Les différentes pièces d’identité valables en fonction des différentes nationalités sont indiquées en bas du formulaire.
Bon à savoir
- L’AST ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays : passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, ou carte nationale d'identité).
- Le dispositif s’applique sans préjudice du maintien des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger. Ces dispositions restent en vigueur : interdiction de sortie du territoire (IST) judiciaire, mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire (OST) de 15 jours ou d’OST de 6 mois sans titulaire de l’autorité parentale. L’AST n’a pas vocation à faire échec à ces différentes mesures.