Permis de construire modificatif

Si votre projet évolue, vous pouvez demander une modification de votre permis

  1. Direction de l'Aménagement Urbain - Service urbanisme

    4 square Edmond Champeaud
    Centre administratif
    Montrouge

    • Tél. : 01.46.12.73.00

    Situer sur le plan

Le service est ouvert de 8h 30 à 12h et de 13h 30 à 17h 30 du lundi au vendredi. Le service est fermé au public le mardi après-midi.

A quoi sert le permis de construire modificatif ?

Le formulaire de permis de construire modificatif permet de modifier un permis de construire qui vous a été autorisé et qui est en cours de validité.

La demande doit être faite avant le début des travaux modifiés. La demande peut également intervenir suite à une visite de conformité lors de laquelle il a été constaté que la construction réalisée n’est pas conforme au permis délivré.

La démarche

Qui est concerné par le permis de construire modificatif ?

Les promoteurs, les architectes et les particuliers.

Comment obtenir un permis de construire modificatif ?

Pour obtenir des renseignements précis sur un projet, prenez préalablement rendez-vous avec le service urbanisme en appelant le 01 46 12 73 00.

  • La déclaration se fait directement en ligne via le site > https://dematurba.ville-montrouge.fr/
  • Ou par voie papier :

1. Complétez le formulaire et fournissez les pièces modifiées (plan masse, plans des façades, coupes, notice descriptive…). Si la demande est déposée par plusieurs pétitionnaires, vous devez également compléter et fournir le formulaire « fiches complémentaires / autres demandeurs »,


2. Déposez le dossier au Service urbanisme contre un récépissé ou envoyez-le en courrier recommandé AR. Le nombre d’exemplaires du dossier à transmettre dépend du projet et de la situation du bien. Il est préférable de prendre contact au préalable avec le Service urbanisme afin de connaître ce nombre. Il sera au minimum de 4 originaux en couleur.,


3. Dans un délai d’un mois vous serez informé grâce à l’envoi d’un courrier recommandé AR si votre dossier est complet ou non, et des délais d’instruction. Les délais d’instruction commencent à courir à partir du moment où le dossier est complet,


4. Au plus tard à l’issue des délais, vous serez informés par un arrêté de permis de construire modificatif si votre projet est accepté tel qu’il a été demandé, s’il est accepté sous réserve de prescriptions ou s’il est refusé,


5. Une fois votre accord obtenu, vous devez afficher sur le terrain un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Ce panneau doit être visible de la voie publique et doit comporter des mentions obligatoires fixées par le code de l'urbanisme (article A 425-15 et suivants).

Ce panneau doit être affiché dès obtention de l'autorisation et pendant toute la durée du chantier. C’est cet affichage qui fait partir le délai de recours des tiers.

Le permis de construire modificatif est valable 3 ans. Une prorogation est possible pour un an, sur simple courrier de demande du bénéficiaire du permis. Cette demande doit être faite au moins deux mois avant la fin de validité du permis. Elle doit être établie en deux exemplaires et adressée par lettre recommandée ou déposée en mairie. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. La prorogation d’un permis de construire modificatif n’est pas automatique : il ne faut pas que les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tout ordre auxquelles est soumis le projet aient évolué de façon défavorable à son égard.