Permis d’aménager

Comment obtenir un permis d’aménager ?

Pour obtenir des renseignements précis sur un projet, prenez préalablement rendez-vous avec le service urbanisme en appelant le 01 46 12 73 00.

• La déclaration se fait directement en ligne via le site > https://dematurba.ville-montrouge.fr/
• Ou par voie papier :

1. Complétez le formulaire et fournissez les pièces demandées (plan de situation, plan masse, notice descriptive…). Si la demande est déposée par plusieurs pétitionnaires, vous devez également compléter et fournir le formulaire « fiches complémentaires / autres demandeurs »,
2. Déposez le dossier au Service urbanisme contre un récépissé ou envoyez-le en courrier recommandé AR. Le nombre d’exemplaires du dossier à transmettre dépend du projet et de la situation du bien. Il est préférable de prendre contact au préalable avec le Service urbanisme afin de connaître ce nombre. Il sera au minimum de 4 originaux en couleur,
3. Dans un délai d’un mois vous serez informé grâce à l’envoi d’un courrier recommandé AR si votre dossier est complet ou non, et des délais d’instruction. Les délais d’instruction commencent à courir à partir du moment où le dossier est complet,
4. Au plus tard à l’issue des délais, vous serez informé par un arrêté de permis d’aménager si votre projet est accepté tel qu’il a été demandé, s’il est accepté sous réserve de prescriptions ou s’il est refusé.

5. Une fois votre accord obtenu, vous devez afficher sur le terrain un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Ce panneau doit être visible de la voie publique et doit comporter des mentions obligatoires fixées par le code de l'urbanisme (articles A 424-15 et suivants).

Ce panneau doit être affiché dès l'obtention de l'autorisation et pendant toute la durée du chantier. C’est cet affichage qui fait partir le délai de recours des tiers.

6. Avant de commencer votre chantier, vous devez envoyer à la Mairie une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires.

Le permis d’aménager est valable 3 ans, c'est-à-dire que des travaux significatifs doivent être réalisés avant ce délai ou que le chantier n’a pas été interrompu pendant plus d’un an. Une prorogation est possible pour un an, sur simple courrier de demande du bénéficiaire du permis. Cette demande doit être faite au moins deux mois avant la fin de validité du permis. Elle doit être établie en deux exemplaires et adressée par lettre recommandée ou déposée en mairie. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. La prorogation d’un permis d’aménager n’est pas automatique : il ne faut pas que les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tout ordre auxquelles est soumis le projet aient évolué de façon défavorable à son égard.