Déclaration préalable

Le service est ouvert de 8h 30 à 12h et de 13h 30 à 17h 30 du lundi au vendredi. Le service est fermé au public le mardi après-midi.

A quoi sert la déclaration préalable ?

Il existe différents formulaires de déclaration préalable.
La « déclaration préalable s’appliquant aux maisons individuelles » permet la réalisation de travaux d’extension, de surélévation, de modification de façades, réalisés sur une maison individuelle, la construction d’une annexe à l’habitation (garage, abri de jardin…)...

La « déclaration préalable pour la constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions » permet la réalisation de travaux de construction, de modification d’une construction existante, de modification de façade, de ravalement, de changement de destination et de travaux de faible importance.

La « déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager » permet la division de terrain pour détacher un ou plusieurs lots destinés à être construits.

Qui est concerné par la déclaration préalable ?

Les promoteurs, les architectes et les particuliers.

Comment obtenir une déclaration préalable ?

Pour obtenir des renseignements précis sur un projet, prenez préalablement un rendez vous avec le Service urbanisme en appelant le 01 46 12 73 00.

Pour déposer votre dossier de demande de permis de construire :

• La déclaration se fait directement en ligne via le site > https://dematurba.ville-montrouge.fr/
• Ou par voie papier :

1. Complétez le formulaire et fournissez les pièces demandées (plans de situation, plans masse, plans des façades, coupes, notices descriptives…). Si la demande est déposée par plusieurs pétitionnaires, vous devez également compléter et fournir le formulaire « fiches complémentaires / autres demandeurs »,
2. Déposez le dossier au Service urbanisme contre un récépissé ou envoyez-le en courrier recommandé AR. Le nombre d’exemplaires du dossier à transmettre dépend du projet et de la situation du bien. Il est préférable de prendre contact au préalablement avec le service urbanisme afin de connaître ce nombre. Il sera au minimum de 3 originaux en couleur,
3. Dans un délai d’un mois, vous serez informé grâce à l’envoi d’un courrier recommandé AR si votre dossier est complet ou non, et des délais d’instruction (entre 1 et 2 mois selon les projets et leur situation). Les délais d’instruction commencent à courir à partir du moment où le dossier est complet,
4. Au plus tard à l’issue des délais, vous serez informé par une décision si votre projet est accepté tel qu’il a été demandé, s’il est accepté sous réserve de prescriptions ou s’il est refusé,
5. Une fois votre accord obtenu, vous devez afficher sur le terrain un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Ce panneau doit être visible de la voie publique et doit comporter des mentions obligatoires fixées par le code de l'urbanisme (articles A 424-15 et suivants)

Ce panneau doit être affiché dès l'obtention de l'autorisation et pendant toute la durée du chantier. C’est cet affichage qui fait partir le délai de recours des tiers.,

6. Avant de commencer votre chantier, vous devez envoyer à la Mairie une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires,

7. A la fin du chantier, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être envoyée en mairie en 3 exemplaires.

La déclaration préalable est valable 3 ans, c'est-à-dire que des travaux significatifs doivent être réalisés avant ce délai ou que le chantier n’a pas été interrompu pendant plus d’un an. Une prorogation est possible pour un an, sur simple courrier de demande du bénéficiaire du permis. Cette demande doit être faite au moins deux mois avant la fin de validité de l’autorisation. Elle doit être établie en deux exemplaires et adressée par lettre recommandée ou déposée en mairie. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. La prorogation de la déclaration préalable n’est pas automatique : il ne faut pas que les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tout ordre auxquelles est soumis le projet aient évolué de façon défavorable à son égard.

Définition de la surface de plancher : somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l’isolation.
Pour calculer la surface de plancher, vous pouvez vous aider de la fiche d’aide au calcul. Cette fiche ne doit pas être jointe à la demande de permis de construire mais peut vous aider à compléter le tableau des surfaces du formulaire.

Définition de l’emprise au sol : projection verticale de la construction, tous débords et surplombs inclus (par exemple, balcons).