Légalisation de signature
Qu’est-ce qu’une législation de signature ?
La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature ainsi que la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel. Elle peut être demandée par un organisme privé ou une autorité étrangère mais en aucun cas par une administration française.
Qui est concerné par la législation de signature ?
En application de l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales, seuls les Montrougiens peuvent bénéficier de ce service auprès de la mairie de Montrouge.
Comment faire légaliser sa signature ?
Cette démarche se fait auprès de la Direction des Affaires civiles, sans rendez-vous, du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h15, et le jeudi jusqu'à 19h.
Pièces à fournir :
- Une pièce d’identité avec photo (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) ;
- Un justificatif de domicile ;
- Le document sur lequel vous devez faire légaliser votre signature.
À défaut de pièce d'identité, pour obtenir la légalisation de votre signature, vous devez être accompagné de deux témoins, munis de leur pièce d'identité et d'un justificatif de domicile à Montrouge.
Vous devrez signer le document en présence de l’officier d’état civil qui pourra alors effectuer la légalisation de signature.
Combien coûte une légalisation de signature ?
La légalisation de signature est gratuite.