Les dispositifs de l'État face à la crise énergétique à destination des entreprises

Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement a mis en place des mesures pour les entreprises touchées par l’augmentation du coût de l’énergie.

Les aides à destination des TPE

(effectif < 10 salariés et chiffre d’affaires ou total du bilan < 2M€)

Les dispositifs varient en fonction de la capacité du compteur électrique et de la souscription ou non d’un contrat à un tarif réglementé :

Un simulateur permettant d'évaluer rapidement l’éligibilité à l'amortisseur électricité et d’obtenir une estimation de son montant, est accessible sur le site impots.gouv.fr.

Les entreprises concernées par l’un de ces 3 premiers dispositifs doivent adresser à leur fournisseur une attestation dont le modèle est accessible sur le site impots.gouv.fr ou sur le site du fournisseur.

Téléchargez le document vous permettant de savoir où trouver et comment transmettre votre attestation selon votre fournisseur.

Les aides à destination des PME

(effectif < 250 salariés et chiffre d’affaires < 50 M€ ou total du bilan < 43 M€, non filiale d’un groupe qui ne serait pas assimilable à une PME)

Les PME concernées par ce dispositif d’amortisseur doivent adresser à leur fournisseur l’attestation (cf modèle sur le site https://impots.gouv.fr/ ou celui du fournisseur).

Entreprises grandes consommatrices d’énergie ou électro-intensives

Il n’y a pas pour ce dispositif de critères d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total du bilan : les TPE, PME, ETI, grandes entreprises peuvent y prétendre.

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :

• entreprise électro-intensive : prix de l’énergie + 50 % et dépenses d’énergie > 3 % du CA 2021 ;
• création avant le 01/12/2021, ne pas se trouver en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31/12/2021, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ;
• ne pas exercer leur activité dans les domaines de la production d’électricité/chaleur ou d’établissements de crédits/financiers ;
• respecter certains critères d’éligibilité spécifiques en fonction des périodes.

Les critères d’éligibilité, les montants d’aide, les dates de dépôt des demandes en fonction des périodes concernées ainsi qu’un simulateur permettant d'évaluer rapidement l’éligibilité à l'aide et en obtenir une estimation de son montant, sont accessibles sur le site impots.gouv.fr.

La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr

En complément des aides énergétique, un recouvrement adapté à la situation de l’entreprise peut être mis en place en cas de constitution de dettes fiscales et sociales :

Si ces aides énergétiques demeurent insuffisantes, l’entreprise peut également solliciter des facilités de paiement de ses cotisations sociales et de ses impositions (hors TVA et prélèvement à la source) auprès de l’URSSAF et de son service des impôts des entreprises.

En cas de pluralité de créanciers (URSSAF, organismes de retraites complémentaires, impositions), l’entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie peut saisir la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) pour demander un étalement de ses dettes.

Accompagnement des entreprises face à la crise énergétique

Un dispositif spécifique a été mis en place pour accompagner les entreprises afin qu’elles sollicitent et bénéficient de ces aides :

Le site impots.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles d’attestation pour les fournisseurs,...) qui permettent aux entreprises de s’informer sur les dispositifs et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.

Par ailleurs, 3 niveaux d’accompagnement complémentaires sont offerts :

• Un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel)
• Un point de contact au sein de chaque département : le conseiller départemental à la sortie de crise,
  Pour les Hauts-de-Seine, la conseillère départementale : Zümrüt ESKUN. Tél. 01 40 97 31 97 / 06 16 14 84 14. Courriel : codefi.ccsf92@dgfip.finances.gouv.fr
• Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, possibilité offerte de contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel en sélectionnant : « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Le message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

Accompagnement des entreprises en cas de différends commerciaux

Médiation des entreprises :

Une entreprise peut recourir au médiateur des entreprises pour régler à l’amiable un litige avec une autre entreprise ou une administration. La médiation contribue à résoudre les difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec les clients et les fournisseurs privés ou publics. Elle est gratuite et menée avec une stricte obligation de confidentialité. Le point de contact est la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité (DREETS) ou le site du médiateur des entreprises.

Médiation de l’énergie :

La médiation de l’énergie peut être saisie gratuitement par les TPE en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie, le gestionnaire de réseau de distribution ou leur acheteur d’électricité. Le médiateur peut être saisi dans un délai compris entre 2 mois et un an après une réclamation écrite auprès de l’opérateur. Le point de contact est le site de la médiation de l’énergie.

Médiation du crédit :

En cas de difficultés rencontrées avec sa banque (financement, trésorerie), l’entreprise peut saisir la médiation du crédit qui vise à renouer le dialogue avec les banques et proposer un accord afin de lever les difficultés. Un médiateur répond rapidement à la demande pour proposer un service gratuit et confidentiel.
Le point de contact est l’antenne locale de la Banque de France ou le site de la médiation du crédit.

Accompagnement des entreprises en cas de constitution de dettes fiscales ou sociales

Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) :

Toute entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie, peut saisir la CCSF pour demander un étalement de ses dettes fiscales, sociales et douanières en cas de pluralité de créancier. Ce guichet unique examine en toute confidentialité l’octroi d’un plan permettant la suspension des poursuites, la radiation des privilèges inscrits et l’accès aux marchés publics.
Le point de contact est le conseiller départemental à la sortie de crise.

Cotisations fiscales et sociales :

Les services fiscaux et les organismes sociaux (URSSAF, MSA) proposent d’accompagner les entreprises qui ont des difficultés pour payer leurs cotisations. Un recouvrement adapté à la situation peut être proposé, par l’octroi d’un échéancier de règlement.
En cas de pluralité de créancier, le point de contact est le conseiller départemental à la sortie de crise. Le point de contact, pour les autres situations (unicité de la dette), est le service en charge du recouvrement de la dette (URSSAF, MSA ou Service des impôts des entreprises).

Conseiller départemental à la sortie de crise :

Un plan de soutien aux entreprises a été signé le 1er juin 2021, pour s’assurer que les fragilités financières de chaque entreprise puissent être détectées de manière anticipée et que ces dernières soient orientées vers le dispositif de soutien le plus adapté à leur besoin. Ce plan identifie, en particulier, un interlocuteur de confiance spécialement désigné dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches. Le conseiller départemental à la sortie de crise exerce son activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal.

Les documents

• Modèle d’attestation sur l’honneur
• Les aides d’État aux entreprises pour le paiement de leurs achats d’électricité
• Les dispositifs de l’État face à la crise énergétique à destination des entreprises
• Collectes des attestations